Assurance : la protection juridique

Principe et application de cette garantie supplémentaire

Votre garagiste a décidé de changer toute la transmission de votre moto sans que vous lui ayez demandé ? Votre voisin a renversé votre scooter en faisant une marche arrière ? Pas facile d'obtenir réparation si ces derniers ne sont pas coopératifs. La seule solution passe alors probablement par une action en justice, mais encore faut-il s'y connaitre... ou bénéficier d'une protection juridique.

Principe

La garantie "protection juridique" d'un contrat d'assurance permet à un assuré d'être défendu par son assureur dans le cadre d'une procédure en justice. Elle peut également conseiller l'assuré ou intervenir pour tenter une résolution à l'amiable d'un litige avec un tiers.

Article L127-1 du Code des assurances :

Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.

Souscription

La protection juridique peut être souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance spécifique. Le plus souvent, elle est cependant incluse dans un contrat, moto ou habitation. On peut également la retrouver avec certaines prestations, comme pour des contrats de cartes bancaires.

En fonction du contrat de la garantie, son coût sera variable. Lorsqu'elle est incluse dans un contrat global, elle n'entraine logiquement aucun surcout, à moins qu'elle ne soit proposée qu'en option.

Application de la garantie

La mise en application de la Protection Juridique dépend bien entendu du contrat qui définit son champ d'application et les modalités qui en découle.

De façon générale, ce type de garantie permet une prise en charge des honoraires de l'avocat, des frais d'expertise ainsi que des frais de procédure. Par ailleurs, la loi précise que l'assuré reste libre de choisir son avocat et qu'il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par l'assurance.

Article L127-3 du Code des assurances :

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

Toutefois, le contrat peut fixer certaines limites tant qu'il ne porte pas atteinte au choix de l'avocat. L'assurance est ainsi en droit de définir les domaines d'interventions, un seuil minimal d'intervention, un plafond maximal de prise en charge, un plafond pour les honoraires, une limite territoriale ou encore un délai de carence entre deux applications de la garantie.

Plus d'infos sur la protection juridique

• Site : Les textes de loi relatifs à l'assurance de protection juridique
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